Conditions générales

1. Prestataire

Informations complètes sur le prestataire : Mentions légales (Impressum).

2. Nos services

• Consultations sur l’expatriation, le séjour et les voyages : analyse de votre situation, aperçu des options, des conditions et des prochaines étapes.
• Cartes d’itinéraire et plans de voyage personnels — documents numériques préparés individuellement.
• Services d’accompagnement des démarches d’expatriation — uniquement sur la base d’une offre individuelle comportant une description écrite de leur étendue.
• Informations gratuites sur le site (articles, guides, quiz, concierge IA).

L’étendue exacte, les délais et le prix de chaque service payant vous sont confirmés par écrit (message ou e-mail) avant le paiement.

3. Aucune garantie quant aux décisions des autorités

Nous ne sommes pas un organisme public et ne sommes liés à aucun consulat, ambassade ou autorité de migration. Les décisions relatives aux visas, titres de séjour, à la nationalité, à l’asile ou à tout autre statut sont prises exclusivement par les autorités compétentes, à leur propre discrétion. Nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir une décision, un délai de traitement ou un résultat déterminé. Nous sommes responsables de la préparation soigneuse et de l’étendue de l’accompagnement convenues dans le contrat.

4. Les informations ne constituent pas un conseil juridique

Le contenu du site et les réponses du concierge IA sont des informations générales, peuvent être incomplets ou obsolètes et ne constituent pas un conseil juridique sur le droit d’un quelconque pays. Les lois et la pratique administrative changent fréquemment — vérifiez toujours les exigences en vigueur auprès des sources officielles. Lorsqu’un cas individuel requiert des prestations juridiques qui ne peuvent être fournies que par des personnes spécialement habilitées (par ex. en vertu de la loi allemande sur les services juridiques, RDG), celles-ci ne sont fournies que par de telles personnes, ou nous vous orientons vers elles.

5. Conclusion du contrat

L’envoi d’un formulaire de demande ne constitue pas encore une commande ferme. À la suite de votre demande, nous vous envoyons une offre précisant le service, son étendue, le délai et le prix. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre ; le service est commandé dès confirmation du paiement, sauf convention contraire. La langue du contrat est celle de notre correspondance avec vous.

6. Prix et paiement

Les prix pour les consommateurs incluent la TVA légale lorsqu’elle s’applique. Les coordonnées de paiement vous sont envoyées en réponse à votre demande ; le paiement d’un montant équivalent dans une autre devise est possible sur accord. Les taxes administratives, frais de traduction, de légalisation notariale et autres frais de tiers similaires ne sont pas inclus, sauf mention expresse dans l’offre.

7. Livraison des produits numériques

Les cartes d’itinéraire d’immigration personnelles sont livrées sous 48 heures, les plans de voyage sous 24 heures après confirmation du paiement et communication des informations nécessaires. Une révision est incluse. La livraison est effectuée par voie électronique au contact que vous avez indiqué.

8. Droit de rétractation des consommateurs dans l’UE

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, vous disposez d’un droit légal de rétractation d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision. L’information complète sur la rétractation et un modèle de formulaire de rétractation vous sont remis avec l’offre, avant la conclusion du contrat.

• Services (consultations) : si vous demandez expressément que nous commencions avant la fin du délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la rétractation ; le droit de rétractation expire une fois le service pleinement exécuté.
• Produits numériques (cartes d’itinéraire, plans de voyage) : le droit de rétractation expire lorsque nous commençons la livraison après que vous y avez expressément consenti et confirmé savoir que vous perdez votre droit de rétractation, et que nous vous l’avons confirmé.

9. Annulation et remboursements

• Produits numériques : remboursement intégral si le produit n’est pas livré dans le délai indiqué ou s’écarte sensiblement de ce qui a été convenu et que nous n’y remédions pas après une révision.
• Consultation annulée par nous : remboursement intégral ou nouvelle date de votre choix.
• Consultation annulée par vous avant son début : remboursement du prix payé ; pour les consommateurs en Russie, déduction faite des frais que nous avons effectivement et de manière justifiée engagés (art. 32 de la loi russe sur la protection des consommateurs) ; pour les consommateurs dans l’UE, les règles relatives à la rétractation (section 8) s’appliquent.
• Après exécution complète d’une consultation : aucun remboursement, sans préjudice de vos droits légaux en cas de défaut.
• Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord contraire.

10. Votre coopération

Notre travail dépend des informations que vous nous fournissez. Veuillez fournir des informations complètes et véridiques et nous informer de tout changement. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes ni du non-respect de délais qui relevaient de votre responsabilité.

11. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits et lorsqu’une garantie a été donnée. En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage prévisible typique pour ce type de contrat. Nous ne sommes pas responsables des décisions des autorités, des changements de la législation ou de la pratique administrative, ni des services de tiers que vous mandatez directement. Les droits légaux impératifs des consommateurs ne sont pas affectés.

12. Concierge IA

Le concierge IA génère des réponses automatiquement au moyen d’un modèle de langage. Les réponses peuvent être inexactes ou obsolètes, sont fournies gratuitement à titre d’orientation générale et ne constituent ni une offre, ni un engagement de prix, ni un conseil juridique. Ne saisissez pas de données personnelles.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. Les consommateurs dans la Fédération de Russie peuvent saisir les juridictions prévues par la loi russe sur la protection des consommateurs.

14. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et au consentement au traitement des données personnelles.

15. Contact et modifications

Questions concernant les présentes conditions : Telegram @emigration_mir. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l’avenir ; les conditions en vigueur au moment où vous avez accepté l’offre s’appliquent à votre contrat.