Politique de confidentialité

A1. Résumé

• Vous pouvez consulter le site sans nous communiquer de données personnelles. Nos serveurs ne traitent que les données techniques que comporte toute requête web (par ex. l’adresse IP).
• Nous recevons votre nom, vos coordonnées et votre message uniquement lorsque vous soumettez vous-même un formulaire — et seulement après avoir accepté la présente politique.
• Veuillez ne pas indiquer dans les formulaires de données de santé, d’opinions politiques ou religieuses, d’antécédents judiciaires, d’informations sur le service militaire ou d’autres informations sensibles similaires. Si de telles informations sont pertinentes pour votre dossier, nous en parlons lors d’une consultation ; vous ne pouvez les inclure dans le formulaire que si vous donnez un consentement explicite distinct.
• Nous n’utilisons ni cookies publicitaires ni cookies de suivi. Un seul cookie fonctionnel mémorise votre choix de langue.
• Des prestataires situés hors de l’UE/de la Russie interviennent (par ex. Telegram pour les notifications internes, Anthropic pour le concierge IA facultatif). Détails : sections A5 et A7.
• Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification ou leur effacement et retirer votre consentement à tout moment — voir la section A10.

A2. Responsable du traitement et contact

Le responsable du traitement au sens de l’art. 4, point 7), du RGPD et l’opérateur au sens de la loi 152-FZ est :

Pour toute question ou demande relative à la protection des données, écrivez-nous à l’adresse Telegram @emigration_mir. Autres informations juridiques : Mentions légales (Impressum).

A3. Champ d’application et serveurs

La présente politique s’applique à nos sites officiels one-way-ticket.co, one-way-ticket.company, one-way-ticket.org, onewayticket.company, onewayticket.ltd, onewayticket.pro, one-way-ticket.online ainsi qu’aux demandes que vous nous adressez par leur intermédiaire.

Le site est exploité sur deux serveurs : l’un en Allemagne (UE), l’autre dans la Fédération de Russie. Selon le domaine et l’itinéraire réseau par lequel vous accédez au site, votre requête est traitée par l’un de ces serveurs. Les données saisies dans un formulaire sont d’abord enregistrées sur le serveur qui les a reçues. Les données personnelles des citoyens de la Fédération de Russie sont d’abord enregistrées et conservées dans des bases de données situées en Russie (voir partie B).

A4. Ce que nous traitons, pourquoi et sur quelle base juridique

4.1 Consultation du site (journaux du serveur et protection contre les abus).

• Données : adresse IP, date et heure, URL demandée, URL de provenance, navigateur et système d’exploitation (user agent), statut HTTP et volume de données transférées.
• Finalité : fourniture du site, garantie de sa stabilité et de sa sécurité, détection et prévention des attaques et du spam (par ex. limitation du nombre d’envois des formulaires : les compteurs par adresse IP ne sont conservés que dans la mémoire du serveur, pendant 24 heures au maximum).
• Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD — notre intérêt légitime à disposer d’un site sûr et fonctionnel.
• Conservation : les fichiers journaux sont supprimés au plus tard après 14 jours, sauf si un incident de sécurité précis doit être examiné.

4.2 Demande de consultation / formulaire de contact.

• Données obligatoires : nom, un moyen de contact (nom d’utilisateur Telegram, numéro WhatsApp ou de téléphone). Facultatives : adresse e-mail, thème général de votre demande (par ex. travail, études, famille), message libre. Ajoutées automatiquement : la langue de la page, le produit choisi (par ex. une carte d’itinéraire), la date et l’heure ainsi que la version des consentements donnés.
• Finalité : répondre à votre demande, préparer une offre et une consultation, exécuter le contrat que vous concluez avec nous.
• Base juridique : art. 6, par. 1, point b) du RGPD (mesures précontractuelles prises à votre demande, exécution d’un contrat) et art. 6, par. 1, point a) du RGPD (votre consentement donné au moyen de la case à cocher).
• Catégories particulières de données (art. 9 du RGPD) : nous ne les demandons pas. Si vous incluez néanmoins de telles informations dans votre message, nous ne les traitons que sur la base de votre consentement explicite distinct (art. 9, par. 2, point a) du RGPD) — voir la section A4.3.
• Conservation : voir la section A8.

4.3 Informations sensibles (art. 9 et art. 10 du RGPD).

Les dossiers de migration peuvent comporter des informations sur la santé, l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, des procédures pénales ou le service militaire. Ces données exigent une protection particulière. C’est pourquoi : (1) nos formulaires ne les demandent pas ; (2) vous ne pouvez les inclure dans un formulaire que si vous cochez la case distincte et facultative de consentement explicite — sinon, veuillez les omettre ; (3) les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (art. 10 du RGPD) ne doivent pas du tout être envoyées via le site — nous n’en parlons que lors d’une consultation personnelle et ne les documentons que dans la mesure permise par la loi ; (4) l’accès est limité aux personnes qui travaillent sur votre dossier. Vous pouvez retirer un consentement explicite à tout moment, avec effet pour l’avenir.

4.4 Newsletter.

• Données : adresse e-mail, page sur laquelle vous vous êtes inscrit(e), langue de la page, date et heure de votre consentement.
• Finalité : envoi par e-mail d’informations sur de nouvelles destinations, des guides et des offres.
• Base juridique : art. 6, par. 1, point a) du RGPD (consentement) ; pour l’Allemagne, en outre, § 7, al. 2, n° 2 UWG.
• Double opt-in : nous n’envoyons une newsletter qu’après que vous avez confirmé votre adresse au moyen d’un lien de confirmation envoyé à cette adresse. Tant que vous n’avez pas confirmé, vous ne recevez aucune newsletter.
• Retrait : à tout moment, par exemple par un message à notre compte Telegram @emigration_mir ou via le lien de désinscription figurant dans chaque newsletter.
• Si nous faisons appel à un service d’envoi d’e-mails, nous le nommerons dans la présente politique avant l’envoi de la première newsletter.

4.5 Concierge de voyage IA (facultatif).

• Données : la question que vous saisissez (300 caractères maximum) et la langue de la page. Votre adresse IP n’est pas transmise au fournisseur d’IA.
• Destinataire : Anthropic PBC, San Francisco, États-Unis, qui génère la réponse pour notre compte au moyen de son modèle de langage Claude.
• Finalité et base juridique : répondre à votre question — art. 6, par. 1, point b) du RGPD (service que vous demandez) et art. 6, par. 1, point f) du RGPD.
• Nous ne conservons pas vos questions. Selon ses conditions commerciales, Anthropic n’utilise pas les données transmises via l’API pour entraîner ses modèles et les supprime après une durée de conservation limitée, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour des raisons de sécurité ou des raisons juridiques.
• Ne saisissez pas de données personnelles dans le concierge. Les réponses sont générées automatiquement, peuvent être inexactes et ne constituent pas un conseil juridique.
• Les questions posées au concierge sont traitées uniquement par notre serveur en Allemagne. Si vous utilisez le site via le serveur russe, votre question est transmise au serveur allemand sans être conservée en Russie.

4.6 Notifications internes via Telegram.

Afin de pouvoir répondre rapidement, notre équipe est informée des nouvelles demandes et inscriptions par l’API Bot de Telegram dans un chat Telegram interne fermé. Lorsque notre serveur enregistre d’abord la demande localement, la notification ne contient que le strict nécessaire (nom, contact, produit/thème choisi, langue, numéro de référence) et non votre message libre. Base juridique : art. 6, par. 1, points b) et f) du RGPD. Fournisseur : Telegram (groupe de sociétés Telegram, Dubaï, Émirats arabes unis). Voir la section A7 sur les transferts internationaux.

4.7 Nous contacter via des messageries et réseaux sociaux.

Si vous nous écrivez sur Telegram, WhatsApp ou Instagram, le fournisseur concerné traite vos données conformément à sa propre politique de confidentialité ; nous traitons le contenu de vos messages pour vous répondre (art. 6, par. 1, points b) et f) du RGPD). Les liens vers ces services sur notre site sont de simples liens — aucune donnée ne leur est transmise avant que vous ne cliquiez.

4.8 Images (Unsplash).

La plupart des images sont chargées par notre serveur et diffusées depuis notre propre domaine. Certaines images sont chargées par votre navigateur directement depuis le service d’images d’Unsplash Inc. (Montréal, Canada) et son réseau de diffusion de contenu ; dans ce cas, votre adresse IP et les informations de votre navigateur sont transmises à Unsplash. Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD (présentation attrayante et rapide du site).

4.9 Données météorologiques (Open-Meteo).

Sur les pages de voyage comportant le planificateur « en ce moment », votre navigateur récupère la météo actuelle de la ville choisie auprès du service météorologique Open-Meteo (api.open-meteo.com). Seules les coordonnées de la ville choisie sont envoyées — pas votre position — mais, comme pour toute requête, le service météo voit votre adresse IP. Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

4.10 Localisation (facultative).

Si vous appuyez sur « Utiliser ma position », votre navigateur vous demande l’autorisation d’accéder à votre position. Les coordonnées sont utilisées exclusivement dans votre navigateur pour trouver la ville la plus proche ; elles ne sont envoyées ni à nous ni à qui que ce soit. Base juridique : votre consentement (art. 6, par. 1, point a) du RGPD, § 25, al. 1 TDDDG), que vous donnez via la demande du navigateur et pouvez révoquer dans les paramètres de votre navigateur.

4.11 Mesure d’audience (Plausible, uniquement si activée).

Nous pouvons utiliser Plausible Analytics (Plausible Insights OÜ, Tartu, Estonie, UE) pour compter les pages vues. Plausible n’utilise pas de cookies, ne crée pas de profils d’utilisateurs et ne conserve pas les adresses IP ; seules des statistiques agrégées sont produites. Base juridique : art. 6, par. 1, point f) du RGPD.

Statut sur ce serveur : aucun service de mesure d’audience n’est actuellement activé.

4.12 Paiements et documentation contractuelle.

Si vous commandez un service payant, nous traitons les données nécessaires à la facturation et au paiement (nom, adresse si elle est nécessaire pour la facture, montant, référence du paiement et coordonnées bancaires/de paiement que vous utilisez). Base juridique : art. 6, par. 1, points b) et c) du RGPD (contrat et obligations légales comptables et fiscales).

A5. Destinataires et prestataires

Nous ne vendons pas de données personnelles. Nous ne communiquons des données qu’aux destinataires suivants, uniquement dans la mesure nécessaire et — lorsqu’ils agissent pour notre compte en tant que sous-traitants — dans le cadre de contrats de sous-traitance (art. 28 du RGPD / art. 6, partie 3, de la loi 152-FZ) :

Nous ne transmettons des documents aux consulats, aux autorités de migration ou à des partenaires dans le pays de destination que lorsque cela fait partie du service que vous nous avez confié et sur vos instructions.

A6. Cookies et stockage local

Nous n’utilisons que des moyens de stockage strictement nécessaires pour fournir les fonctions du site que vous demandez (§ 25, al. 2, n° 2 TDDDG, art. 6, par. 1, point f) du RGPD). Aucun cookie publicitaire, marketing ou de suivi intersites n’est utilisé ; aucune bannière de cookies n’est donc nécessaire.

Vous pouvez supprimer à tout moment les cookies et les données du site dans les paramètres de votre navigateur ; le site utilisera alors de nouveau la langue par défaut.

A7. Transferts vers des pays hors de l’UE/EEE

• États-Unis (Anthropic) : sur la base de la décision d’adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) lorsque le destinataire est certifié, à défaut sur la base des clauses contractuelles types de l’UE (art. 46, par. 2, point c) du RGPD) intégrées aux conditions de traitement des données du fournisseur.
• Canada (Unsplash) : décision d’adéquation de la Commission européenne pour le Canada (organisations commerciales), art. 45 du RGPD.
• Émirats arabes unis (Telegram) : il n’existe pas de décision d’adéquation et aucune clause contractuelle type n’est disponible pour cet usage. Le transfert a lieu parce qu’il est nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 49, par. 1, point b) du RGPD). Nous limitons la notification au strict minimum.
• Fédération de Russie (notre serveur russe) : il n’existe pas de décision d’adéquation. Si vous accédez au site via le serveur russe, votre requête y est traitée, car cela est nécessaire pour fournir le site et prendre les mesures que vous demandez (art. 49, par. 1, point b) du RGPD). Si vous vous trouvez dans l’UE, vous pouvez nous contacter par Telegram ou par e-mail au lieu d’utiliser le formulaire.

A8. Durées de conservation

À l’expiration d’une durée, les données sont supprimées ou anonymisées.

A9. Obligation de fournir des données et décisions automatisées

Vous n’êtes pas obligé(e) de fournir des données personnelles. Sans moyen de contact, nous ne pouvons pas répondre à une demande envoyée par formulaire. Nous n’avons pas recours à la prise de décision automatisée, y compris le profilage, au sens de l’art. 22 du RGPD. Le concierge IA fournit uniquement des informations générales et ne prend aucune décision vous concernant.

A10. Vos droits

• Droit d’accès à vos données (art. 15 du RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 du RGPD)
• Droit à l’effacement (art. 17 du RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD)
• Droit à la portabilité des données (art. 20 du RGPD)
• Retrait du consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir (art. 7, par. 3, du RGPD) ; la licéité du traitement effectué avant le retrait n’en est pas affectée

Droit d’opposition (art. 21 du RGPD) : lorsque nous traitons des données sur la base d’intérêts légitimes (art. 6, par. 1, point f) du RGPD), vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment, sans avoir à vous justifier, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection.

Pour exercer vos droits, contactez notre compte Telegram @emigration_mir. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité (par ex. en nous écrivant depuis le contact indiqué dans votre demande). Nous répondons dans un délai d’un mois (art. 12, par. 3, du RGPD).

Droit d’introduire une réclamation : vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, en particulier dans l’État membre de l’UE de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (art. 77 du RGPD).

A11. Sécurité et mineurs

Le site est transmis uniquement sous forme chiffrée (HTTPS/TLS). Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment la restriction de l’accès aux personnes qui ont besoin des données pour leur travail, la limitation du débit et la protection anti-spam des formulaires. Aucune transmission sur Internet n’est totalement sûre ; pour les documents particulièrement sensibles, nous convenons avec vous d’un canal sécurisé.

Nos services s’adressent aux adultes. Nous ne traitons pas sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 16 ans sans le consentement de leurs parents ou tuteurs.

B1. Fédération de Russie : opérateur et dispositions générales

La présente partie constitue la politique de l’opérateur en matière de traitement des données personnelles au sens de l’art. 18.1 de la loi fédérale russe n° 152-FZ du 27 juillet 2006 « sur les données personnelles » (152-FZ). Elle s’applique aux données personnelles traitées par l’opérateur, y compris via le site. L’opérateur :

Le consentement au traitement des données personnelles fait l’objet d’un document distinct : Consentement au traitement des données personnelles.

B2. Finalités, catégories de personnes concernées et de données

Les catégories particulières de données personnelles (art. 10 de la loi 152-FZ : race, nationalité, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, santé, vie intime, casier judiciaire) et les données biométriques (art. 11) ne sont pas collectées via le site. Lorsque leur traitement est nécessaire pour un service déterminé, il n’a lieu qu’avec le consentement écrit distinct de la personne concernée (art. 10, partie 2, point 1, de la loi 152-FZ), en dehors des formulaires du site. Veuillez ne pas inclure de telles données dans les formulaires.

B3. Opérations, modalités et localisation

Opérations sur les données personnelles : collecte, enregistrement, systématisation, accumulation, conservation, précision (mise à jour, modification), extraction, utilisation, transmission (communication, accès), verrouillage, effacement et destruction. Le traitement est effectué avec et sans moyens d’automatisation.

Localisation (art. 18, partie 5, de la loi 152-FZ). Lors de la collecte de données personnelles de citoyens de la Fédération de Russie, y compris via Internet, l’enregistrement, la systématisation, l’accumulation, la conservation, la précision et l’extraction de ces données sont effectués au moyen de bases de données situées sur le territoire de la Fédération de Russie. Les demandes reçues par le serveur russe sont d’abord enregistrées dans une base de données sur ce serveur ; ce n’est qu’ensuite qu’une notification minimale est envoyée au chat interne de l’opérateur.

B4. Transmission à des tiers et transfert transfrontalier

L’opérateur peut confier le traitement aux hébergeurs mentionnés à la section A5 sur la base d’une instruction répondant aux exigences de l’art. 6, partie 3, de la loi 152-FZ. Le transfert transfrontalier (art. 12 de la loi 152-FZ) n’a lieu qu’après notification à Roskomnadzor, uniquement dans la mesure nécessaire et dans les cas suivants : notifications via le service Telegram (Émirats arabes unis) avec des données minimales ; conservation et traitement sur le serveur de l’opérateur en Allemagne lorsque la demande y a été reçue. Les questions posées au concierge IA sont transmises au serveur de l’opérateur en Allemagne sans être conservées en Russie et y reçoivent une réponse au moyen d’Anthropic (États-Unis) ; les utilisateurs sont invités à ne pas y saisir de données personnelles. L’opérateur ne diffuse pas les données personnelles (ne les rend pas accessibles à un nombre indéterminé de personnes).

B5. Durées de conservation et cessation du traitement

• Les données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que ne l’exigent les finalités du traitement (art. 5, partie 7, de la loi 152-FZ) — les durées figurent à la section A8.
• Lorsque la finalité est atteinte, les données sont détruites dans un délai de 30 jours (art. 21, partie 4, de la loi 152-FZ), sauf disposition contraire d’un contrat ou d’une loi fédérale.
• En cas de retrait du consentement, le traitement cesse et les données sont détruites dans un délai de 30 jours (art. 21, partie 5, de la loi 152-FZ), sauf si l’opérateur dispose d’une autre base juridique pour le traitement.
• La destruction est documentée conformément aux règles de Roskomnadzor.

B6. Droits de la personne concernée

• obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles (art. 14 de la loi 152-FZ) ;
• exiger la précision, le verrouillage ou la destruction des données incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illégalement ou non nécessaires à la finalité déclarée ;
• retirer son consentement au traitement (art. 9, partie 2, de la loi 152-FZ) ;
• contester les actions ou omissions de l’opérateur auprès de Roskomnadzor (organe habilité à protéger les droits des personnes concernées) ou en justice (art. 17 de la loi 152-FZ).

Les demandes sont adressées à l’opérateur via Telegram @emigration_mir. La demande doit contenir des informations permettant de vous identifier et de confirmer votre relation avec l’opérateur (par ex. le contact indiqué dans la demande). L’opérateur répond dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception ; ce délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables au maximum par une notification motivée (art. 14, partie 3, et art. 20 de la loi 152-FZ).

B7. Mesures de protection des données personnelles

L’opérateur prend les mesures juridiques, organisationnelles et techniques exigées par les art. 18.1 et 19 de la loi 152-FZ, notamment : désignation d’une personne chargée de l’organisation du traitement ; adoption et publication de la présente politique ; restriction de l’accès aux données personnelles ; transmission chiffrée (TLS) ; protection des formulaires contre les abus automatisés ; comptabilisation des supports de données ; évaluation du préjudice susceptible d’être causé aux personnes concernées ; contrôle interne de la conformité.

Modifications de la présente politique

Nous mettons à jour la présente politique lorsque nos services, nos prestataires ou les exigences légales changent. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page ; la date de la dernière mise à jour figure en haut. Les consentements que vous avez donnés restent liés à la version en vigueur à ce moment-là.